Modèle officiel de certificat de cession pour les perroquets

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Modèle officiel de certificat de cession pour les perroquets

Message par Admin le Mar 18 Aoû - 17:52

Ce que toute personne responsable devrait savoir et faire


Cette attestation peut être utilisée pour toute cession (vente ou don) d'animaux d'espèces non domestiques, y compris les cessions de spécimens appartenant à des espèces ou groupes d'espèces dont la détention n'est pas soumise à une autorisation réglementaire. Valable dans plusieurs pays pour être dans la conformité .


Attestation de cession d’animaux
d’espèces non domestiques (*)
Code de l’Environnement articles L.412-1 et R. 412-1 à R. 412-7 ;
Arrêtés du 10 août 2004 (JO du 25 septembre 2004 et du 30 septembre 2004) fixant respectivement les
conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les
établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux
d’espèces non domestiques, et les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage
d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques.


Ministère chargé
de la protection
de la nature
Attestation de cession d’animaux
d’espèces non domestiques (*)
Code de l’Environnement articles L.412-1 et R. 412-1 à R. 412-7 ;
Arrêtés du 10 août 2004 (JO du 25 septembre 2004 et du 30 septembre 2004) fixant respectivement les
conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les
établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux
d’espèces non domestiques, et les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage
d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques.
N° 14367*01
A – Description des spécimens concernés par la cession(vente ou don)
Nom scientifique
Quantité Description (1) Statut juridique (2)
Nom commun
A1.
A2.
A3.
A4.
A5.
(1) numéro d’identification, sexe, signes particuliers des spécimens.
(2) préciser s’il s’agit d’une espèce : protégée en application de l’article L.411-1 du code de l’environnement, figurant en annexe A, B, ou X, du
règlement communautaire CE n°338/97 (« CITES »), figurant aux annexes 1 ou 2 des arrêtés du 10 août 2004 susvisés.
B - Identification du cédant des animaux
Madame  Mademoiselle  Monsieur 
Nom, prénom(s) ou raison sociale : .........................………………………………………………………………………………………………………..……...
Adresse : Numéro :…………… Extension :…………………………… Nom de voie :…………………………………………………………………………
Code postal : __ __ __ __ __ Commune : .......................… ………………………..…… Pays : …………………………………………
C - Identification du cessionnaire (qui acquiert ou reçoit) des animaux
Madame  Mademoiselle  Monsieur 
Nom, prénom(s) ou raison sociale : ........................………………………………………………………………………………………………………..…...….
Adresse : Numéro :…………… Extension :…………………………… Nom de voie :…………………………………………………………………………
Code postal : __ __ __ __ __ Commune : .......................… ………………………..…… Pays : …………………………………………
D – Signature de l’attestation de cession (Attention : ces attestations sur l’honneur doivent obligatoirement être signées lorsque les animaux
concernés par la cession appartiennent à une espèce ou un groupe d’espèces figurant en annexe 1 ou 2 des arrêtés du 10 août 2004 susvisés)
La présente attestation de cession a été établie à ..........................…………………………………… le, __ __ __ __ __ __ __ __
Le soussigné cédant atteste sur l’honneur que les animaux décrits ci-dessus
sont nés et élevés en captivité et issus d’un cheptel constitué
conformément à la réglementation en vigueur au moment de l’acquisition
des animaux.(**)
(signature)
Le soussigné cessionnaire atteste sur l’honneur être autorisé à détenir
un ou plusieurs animaux de la même espèce ou du même groupe
d’espèces que celui de l’animal cédé.(**)
(signature)


(*) Cette attestation peut être utilisée pour toute cession d’animaux d’espèces non domestiques, y compris les cessions de spécimens appartenant à des
espèces ou groupes d’espèces dont la détention n’est pas soumise à un régime d’autorisation réglementaire.
(**) En cas de cession de spécimens d’espèces ou groupes d’espèces ne figurant pas en annexe 1 ni en annexe 2 des arrêtés du 10 août 2004 susvisés,
rayer la mention inutile.

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